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La portée juridique de la CDPH dans le domaine de l'éducation en Suisse
Cyril Mizrahi
Inclusion Handicap, Suisse;
A l'heure de dresser un bilan sur les effets de la CDPH en Suisse, il nous semble important de rappeler quelle est la portée de cet instrument juridique, aussi bien en termes de droits justiciables que d'objectifs programmatiques, dans le domaine de l'éducation, qu'il s'agisse de la pédaogie spécialisée ou des aménagements dans le domaine de l'enseignement régulier. Nous proposons d'examiner l'évolution de la pratique et de la jurisprudence au regard des recommandations et communications du Comité des droits des personnes handicapées, qui s'est montré sévère lors du dernier examen de la Suisse. Sur cette base, des pistes peuvent être évoquées quant aux changements nécessaires pour que la Suisse se conforme à une Convention ratifiée depuis bientôt 10 ans.
